une autre pièce (document d’état civil avec filiation, livret militaire, carte d’électeur ou carte vitale). Au sein de cette AIPD, le responsable du traitement devra notamment déterminer le régime juridique applicable au traitement de données mis en œuvre. Le procureur de la République doit également être informé. Différents types de contrôle d’identité. Le contrôle d'identité par les douaniers peut se faire dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin. Elles sont ainsi uniques, permanentes dans le temps et la personne ne peut s’en affranchir. Il peut être également effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords. Votre abonnement a bien été pris en compte. Formalités Contrôle Passeport, Visa, Documents à présenter. L’officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l’identité. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. responsable du site service-public.fr. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. C’est dans ce contexte que plusieurs gestionnaires d’aéroports français ou prestataires ont fait appel à la CNIL pour être accompagnés dans l’expérimentation de ce type de dispositif. Les agents de la douane sont habilités à poser toutes les questions utiles au déroulement du contrôle (lieu de provenance de la personne, marchandises transportées....). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. électronique. du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures). Vous avez noté 5 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Introduire dans le quotidien des passagers un processus de contrôles biométriques dématérialisés à chaque étape de leur parcours risque d’alimenter un sentiment d’accoutumance à ces technologies, porteur de risques pour les droits et libertés des citoyens à plus grande échelle. Ainsi, le passager est certain que sa donnée biométrique ne sera utilisée que s’il le décide, à la suite d’une action de sa part (en présentant le support ou en communicant le secret permettant de l’utiliser). La CNIL constate actuellement une généralisation du recours à des dispositifs biométriques de reconnaissance faciale au sein des aéroports, en France, et particulièrement à l’international. ministères et organismes publics. Il est lié aux recherches ou poursuites d’infractions. Immersion le temps d’une opération anti-cambriolage à la frontière franco-suisse, Ardennes : condamnation pour apologie publique de terrorisme, Retrouvez le musée de la gendarmerie en ligne durant le confinement…, #AntiStup : un trafic de stupéfiants démantelé dans les Côtes-d’Armor. Découvrez les conseils de l'Aéroport de Nantes Atlantique. * Quel est le nom de votre association ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Lorsque le contrôle a lieu sur l’autoroute, la zone s’étend au 1er péage. De plus, la marchandise ou l'argent peuvent être saisis. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Située aux portes de Genève, la compagnie de gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois (74) est en proie aux cambriolages du fait de la richesse de son... Après avoir agressé verbalement une aide-soignante, en cautionnant notamment les attentats commis à Conflans-Sainte-Honorine et à Nice, un homme de 37 ans s’en est pris... Write CSS OR LESS and hit save. Dans le cas de la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance faciale en aéroport et compte tenu de la sensibilité des données traitées, du nombre de passagers potentiellement concernés et des risques inhérents à ce type de technologie, la CNIL recommande la réalisation d’une AIPD avant la mise en œuvre du traitement, qu’il soit expérimental ou non. sur … ». Selon le rapport « Air Transport IT Insights 2018 » de la société internationale de télécommunication aéronautique (SITA), 59% des aéroports et 63% des compagnies aériennes prévoient de déployer des dispositifs de reconnaissance faciale d’ici 2021. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), produits qu'il transporte (pour un usage personnel ou pour les revendre), interdites d'entrée (produits de contrefaçon, stupéfiants...), Direction de l'information légale et administrative, ne peuvent entrer en France que sous conditions (. Ces dispositifs doivent donc intégrer des garanties fortes en matière de protection des données personnelles. S’il s’agit d’un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l’assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière : Les agents des douanes peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays. des panneaux d’affichage et des marquages au sol distinguant les zones de contrôle par reconnaissance faciale des zones de contrôle classiques. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique. Le voyageur en provenance d'un pays hors UE doit remplir une déclaration en douane et, si besoin, payer des droits et taxes : En cas d'absence ou de fausse déclaration, le voyageur doit payer des droits et taxes et d'éventuelles pénalités. Il peut intervenir sur une zone plus large, notamment sur autoroute ou dans un train. Thales lance une nouvelle solution de vérification d'identité. Il existe toutefois des règles à respecter, notamment pour le transport de certaines marchandises (argent, tabac, alcool, espèces protégées...). du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence. Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. ; soit la donnée biométrique est stockée en base de données sous une forme chiffrée la rendant inutilisable sans la communication par le passager d’un élément ou secret permettant de la déchiffrer. Le contrôle d’identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises. Ils peuvent engendrer des risques supplémentaires pour les personnes concernées puisqu’ils permettent le traitement des données à distance et potentiellement sans qu’elles le sachent. Le passager peut ainsi également choisir les étapes de contrôle pour lesquelles il souhaite ou non avoir recours à une authentification biométrique. Il ne peut figurer sur celui de l'un de ses parents. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. À la différence de toute autre donnée personnelle, la donnée biométrique n’est pas attribuée par un tiers ni même choisie par la personne. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. ou se prépare à commettre un crime ou un délit. Contrairement à un mot de passe ou un identifiant, elle ne peut donc pas être modifiée en cas de compromission (perte, intrusion dans le système, etc.). Une AIPD doit obligatoirement être menée quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens). Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1er péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. Les marchandises et les personnes peuvent circuler librement dans l'Union européenne (UE). Le contrôle d'identité par les douaniers peut se faire dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pour que ce consentement soit valable, il doit être « libre, spécifique et éclairé », ce qui implique que : Des mesures techniques et organisationnelles doivent également être mises en œuvre afin de s’assurer que le dispositif de reconnaissance faciale traite uniquement les données de personnes ayant préalablement consenti, par exemple : Concernant les données biométriques, la CNIL rappelle, de manière constante, la nécessité de privilégier leur conservation sur un support dont la personne a l’usage et le contrôle exclusif. Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel, Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50, Vous avez noté 1 sur 5 : La liste des lieux concernés sera fixée par arrêté. Accueil particuliers >Argent >Douane >Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? La personne retenue doit être immédiatement informée : S’il n’y a pas d’autre moyen d’établir l’identité, le procureur (ou le juge d’instruction) peut autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos seulement. La reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques qui permettent de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales (empreintes digitales, réseau veineux, iris, reconnaissance vocale etc.). Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle. La reconnaissance faciale soulève en effet des questions ... Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la CNIL précise sa position. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Nouvelles règles de contrôle d'identité à l'aéroport JT 19h30. soit la donnée biométrique est stockée sur un support individuel dont le passager a la maîtrise et l’usage exclusif (sur une application mobile sécurisée sur son téléphone portable, sur un badge, une carte, etc.) Par exemple, et en fonction des circonstances, le recours à un dispositif de reconnaissance faciale pour fluidifier l’embarquement des passagers et ainsi éviter la formation de files d’attente pour des motifs de sécurité apparaît proportionné. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel. Une erreur technique s'est produite. La reconnaissance faciale, tout comme les autres techniques biométriques, n’est jamais un traitement tout à fait anodin. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ils peuvent également vérifier l'identité des personnes contrôlées. Les douaniers peuvent vérifier l'identité des personnes qu'ils contrôlent et les valeurs ou quantités des produits transportés. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Merci de réessayer ultérieurement. Quels documents d'identité pour voyager en avion ? Beaucoup. Les dispositifs de reconnaissance faciale constituent également une technologie « sans contact ». ou fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Achats personnels et sommes d'argent transportées, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ainsi, le déploiement de dispositifs de reconnaissance faciale en aéroports devra répondre à des besoins spécifiques. Ce principe de maintien de la donnée sous le contrôle exclusif de la personne concernée répond ainsi aux principes posés par le RGPD, de protection des données par défaut et dès la conception et au principe de minimisation des données. D’autres usages pourraient ne pas être considérés comme proportionnés. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. votre espace personnel. Leur traitement est par principe interdit et ne peut être mis en œuvre, par exception, que dans certains cas énumérés par le RGPD. Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). être connecté(e) à Facebook est désactivé. du fait qu’elle peut faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur. Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? Twitterest désactivé. des contrôles d’identité peuvent également être effectués dans un rayon de 10 km autour de certains ports et aéroports sur le territoire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cette détermination présente des enjeux essentiels. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Informations Passage Frontière à l'Aéroport Paris Roissy-Charles de Gaulle. Au sein d’un aéroport, la reconnaissance faciale peut permettre d’automatiser les différentes étapes de contrôle (telles que la dépose bagages ou l’embarquement) en se substituant au contrôle des documents de voyage et d’identité, avec pour objectifs une fluidification du parcours du voyageur et une amélioration de son expérience en réduisant son temps d’attente. Pour ce faire, écrire « à L’utilisation de la reconnaissance faciale pour le contrôle d’identité dans les aéroports n’est pas anodin pour les droits et libertés des personnes concernées. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? de prolifération d’armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs, Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1. péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. d’un » sera mise à jour significativement. » sera mise à jour significativement. En effet, un traitement qui s’inscrirait dans le cadre du régime de la Directive dite « Police-Justice » ou qui serait mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans ses prérogatives de puissance publique devrait être prévu par des textes spécifiques. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le voyageur qui transporte des produits prohibés en France commet un délit douanier, qui est passible de poursuites judiciaires. Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? Source: service-public.fr / Crédit photo: © D.R. espace personnel. La personne contrôlée doit justifier de son identité. L’objectif est de limiter le risque de piratage associé à la centralisation de gabarits biométriques dans une base de données. Ils peuvent être soumis à un contrôle des douanes. une activation des caméras de reconnaissance faciale uniquement après une action du passager concerné. Si ces voyages nécessitent un passeport, le mineur doit donc obligatoirement disposer de son propre passeport. Contrôle d’identité : quelles sont les règles ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Essayez ultérieurement. Selon le pays dans lequel vous vous rendez, vous devrez vous munir d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

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